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Arrêté n° 403 nommant M. Lasserre, administrateur de 2e classe des colonies, lieutenant d’infanterie coloniale, administrateur des biens des condamnés : Spiridon, «lit Spiro Livicrato, Costas Papadopoulos et Stravos Chalaris.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 Juin 1884;
Vu le jugement du tribunal militaire aux armées de la Côte frangaise des Somalis, en date du 7 juin 1941, devenu définitif, condamnant pour espionnage les nommés Spiridont, dit Spiro Livierato, Costas Papatlopouios et Chalaris Stravos, et ordonnant la confiscation tous leurs biens présents et à venir au profit de la nation;
Vu le décret du 29 juillet 1939 portant codification des textes relatifs à la sûreté extérieure de l’Etat et notamment en ses articles 37 et suivants;
Vu la nécessité le déterminer la consistance des biens confisqués, requérir de l’autorité judiciaire les mesures conservatoires nécessaires et d’ester en justice au nom de l’Etat et de la colonie;
Vu l’accord donné par M. le général commandant supérieur les troupes:
Après avis du chef du Service judiciaire,
قرار
Arl. 1er. M. Lasserre, administrateur de 2e classe des colonies, mobilisé en qualité de lieutenant d’infanterie coloniale a Djibouti, est nommé administrateur les biens des condamnés Spiridon, lit Spiro Livierato, Costas Papadopoulos et Stravos Chalaris.
Art. 2. — M. Lasserre établira la consistance des biens confisqués, requerra de l’autorité judiciaire les mesures conservatoires nécessaires, procédera a toutes iles appositions de scellés avec le concours de l’autorité judiciaire, procédera a tous inventaires utiles, administrera lesdits biens, effectuera toutes opérations le liquidation, licitation et de partage et généralement tous actes destinés à faire rentrer dans le patrimoine le la nation tous les éléments actifs, divis ou indivis ayant appartenu ou devant appartenir aux condamnés Spiridon lit Spiro Livierato, Coslas Papadopoulos et Stravos Chalaris.
Conformément à l’article 38 du décret du 29 juillet 1939, susvisé, il sera, s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière le successions.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et inséré au Joui’huI officiel le la colonie et fera l’objet de la publicité exceptionnelle prévue par les textes en vigueur.
NOUAILHETAS.