إجراء بحث
Arrêté n° 447 accordant au Secrétaire général de la Côte française des Somalis une indemnité pour frais de re présentation et de service
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 2 mars 1940 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes qui l’ont modifié, notamment le décret du 23 juillet 1937 le complétant en
certains de ses articles:
Vu le décret du 11 juillet 1930 fixant le régimes et les taux maxima de certains accessoires de solde, ensemble les tableaux qui y sont annexés :
Vu les instructions contenues dans la circulaire ministérielle n° 30 110 du 12 juillet 1937 et dans la dépêche ministérielle n° 18488 du 20 juillet 1937 :
Vu l’arrêté n° 711 du 13 juillet 1939 accordant des frais de représentation et de service à certains fonctionnaires de la colonie:
Vu le câblogramme du Département n° 621 du 19 juin 1941 approuvant le taux de l’indemnité pour frais de représentation et de service en faveur du secrétaire général de la Côte française des Somalis, demandé par câblogramme n° 729 du 3’juin 1941;
Le Conseil l’administration entendu dans sa séance du 28 juin 1941
قرار
Art. 1er. — l’article 1er de l’arrêté n° 711 du 13 juillet 19339 susvisé est compiété comme ci-après :
Secrétaire général de la Côte française des Somalis 11.000 francs.
Art. 2. Le présent arrêté sera enre gistré et publié au oureal officiel de la colonie.
NOUAILHETAS.