إجراء بحث
Déclaration n° 408 Déclaration de présomption de décès à l’égard du sergent Fanquet (René), des troupes d’infanterie coloniale de la Cote française des Somalis.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu les articles 87 à 90 du Code civil ;
Vu le rapport administratif établi par le commandant du cercle de Tadjoura sur le naufrage du boutre Khor-Anghar, et la disparition en mer du sergent Fauquet (René) ;
Attendu que la situation internationale ne permet pas de communiquer normalement avec le pouvoir métropolitain, seul qualifié en l’occurrence pour déclarer les présomptions de décès : Attendu que le Gouverneur est, dans la colonie, le représentant légal du Chef de l’Etat français.
Par ces motifs.
DECLARE
Art. 1er. – Il y a présomption de décès à l’égard du sergent Fauquet (René), des troupes d’infanterie coloniale de la Côte francaise des Somalis, disparu en mer avec le boutre Khor-Anyliar, le 15 mai 1941, à 17 h. 15, au large du cap « Ras Ali » (cercle de Tadjoura ).
Art. 2. Réquisition est faite au procureur de la République d’avoir à poursuivre d’office la constatation judiciaire de ce décès.
NOUAILHETAS.