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Loi n° n° 535 la loi du 8 février 1941 relative aux règlements de certaines dettes en monnaies étrangères.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat francais,
Vu la loi du S février 1941 relative au rèlement de certaines dettes en monnaies étrangeres ;
Le Conseil des Ministres entendu.
Art. 1°, — Je premier paragraphe de l’article 5 de la loi du 8 février 1941 ci-dessus visée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Les versements prévus aux articles précédents doivent Ôtre faits dans les délais fixés
par l’Office des changes,
Art. 2, — Je présent décret sera publié âu Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat,
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat
français
Le Ministre Secrétaire d’Etat
à l’économie nationale et aur finances
BOUTHILLIER.
L’Anmiral de la flotte
Winistre Secrétaire d’Etat aux» affaires
étrangères et à l’intérieur
DARLANX
Le Contrc-Amiral,
Secrctaire d’Etat aux colonies
PLATON
Le Garde deg sceaux,
Ministre Secrétaire d’Elat à la justice
BABTIHÉLÉMY