إجراء بحث
Arrêté n° No 522 , du 3 août 1941, fixant le siège de la Cour criminelle spéciale
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ot dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi du 2% juin 1941 portant création des Cours criminelles spéciales dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, notamment l’article 2, promulguée par l’arrêté n° 441 du 28 juin 1941,
قرار
Art. 1″. — Le siège de la Cour criminelle spéciale de la Côte française des Somalis est fixé à Djibouti, au Palais de justice, dans les locaux du Tribunal supérieur d’appel.
Art, 2, — Le Comraissariat du Gouvernement et le Greffe de la Cour criminelle spéciale sont installés dans les locaux des Parquet et greffe civils.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.