L’Amiral de la Hotte, Vice-Président du Conseil, Ministre Secrétaire d’État aux affaires étrangères et à la marine, le Ministre Secré taire d’Etat à l’économie nationale et aux finances, le Secrétaire d’Etat à la production industrielle, les Ministre Secrétaire d’Etat à l’agriculture, le Ministre Secrétaire d’Etat à l’intérieur, et le Secrétaire d’Etat aux colonies.

Vu le décret du 13 septembre 1940 relatif aux prohibitions de sortie:

Vu l’arrêté du 13 septembre 1940 pour l’ap plication du décret précité;

Vu l’arrêté du 12 décembre 1940 relatif à la production d’engagements de non-réexporta tion pour certaines exportations françaises, modifié par l’arrêté du 6 avril 1941,