إجراء بحث
Décision n° 595 du 3 septembre 1941 :
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
Est rapportée la décision du 11 avril en ce qu’elle concerne l’affectation de M. Vivient en qualité de commis greffier au Service judiciaire. M. Vivient est mis à la disposition du chef du Bureau des finances