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Arrêté n° 998 modifiant les articles 14 et 22 de l’arrêté n° 789 du 8 août 1938 instituant à la Côte française des Somalis un impôt personnel.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté n° 789 en date du 8 août 1938 instituant à la Côte française des Somalis un l’impôt personnel;
Vu l’arrêté n° 199 du 18 février 1939 modifiant l’arrêté précité;
Le Conseil d administraiion entendu dans sa séance du 30 décembre 1941.
قرار
Art. 1 er. — Les articles 11 et 22 de l’arrêté n » 789 en date du S août 1938 sont modifiés ainsi qu’il suit, à titre provisoire et seulement pour l’année 1942 :
« Art. IL — Tous particuliers et toutes sociétés ou associations occupant des employés. commis, ouvriers, coolies ou auxiliaires. à titre permanent ou temporaire moyennant traitement, salaire ou rétribution. sont tenus de remettre avant le 19 janvier de chaque année au Service des contributions un état indiquant… »
(Le reste de l’article sans changement.)
« Art. 22. — Un délai d’un mois est ouvert aux contribuables chaque année, du 1er au 31 janvier, pour souscrire leur déclaration. »
(Le reste de l’article sans changement.)
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.