إجراء بحث

Décision n° 914 4 décembre 1941

DECIDE

Ali Farah. agent auxiliaire en service au Bureau des finances, n’ayant pas repris son travail depuis le 19 novembre 1941, date d’expiration de son congé, est considéré comme démissionnaire de son emploi.

Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune indemnité.

Didace (Edmond), agent auxiliaire en service au Bureau des finances, ayant quitté la colonie sans autorisation, est licencié par mesure disciplinaire pour abandon de poste, pour compter du 1er décembre 1941.

Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune indemnité de licenciement