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Arrêté n° 52 étendant a la Côte française des Somalis dépendances dispositions de la loi du 29 décembre 1934.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Soimalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre a colonie par décret 1 44 rendue applicable a la colonie par decret du 18 juin 1884;
Vu la D. M. n° 7712 du 1S novembre 193
قرار
Art. 1er -— Sont étendues à ln Côte française des Somalis et dependances les drspositions de la loi du 29 décembre 1954 tendant à fac iliter l’acquisition des véhicules ou tracteurs automobiles.
Art. 2 — le présent arrété sera enreuistré et publié au Journal officiel de la colonie après. avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,
Pour le Gouverneur en tournée
L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’erpédition des affaires courantes,
Henri JOoURDAIX.