Art, 1.Le texte de la loi du 31 mars 192S sur le recrutement de l’armée est complté naar l’article suivant, qui portera le n° 89 bis :

« En temps de guerre, toute personne qui, en vue de prononcer où de faire prononcer la mise en affectation spécinle d’elle-même ou d’autrui aura :

» Soit fait de fausses déclarations ;

» Soit trompé ou tenté de tromper d’une manière quelconque l’autorité sur la profession ou les capacités de l’intéressé :

» Soit emplové un affecté spécial à d’autres travaux que ceux en vue desquels son affectation spéciale à été prononcée :

» Soit facilité sciemment l’accomplissement des faits ci-dessus mentionnés.

sera punie d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1.000 à 5.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Il pourra Ôtre fait application de l’article 463 du Code pénal.

Art. 2. —— Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.

Art. 3. Le Le Président du Conseil, Ministre de la défense n: tion ile et de la guerre ét des affaires étrangères, est € hargé de l’exécution au présont décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,