إجراء بحث
Décision n° 33 Domaines, enregistrement et timbre.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
M. Fontaine, chef du Service de l’enregis trement, est désigné pour défendre les intérêts de la colonie dans l’instance engagée par MM. Bertrand et C » en matière de contributions.