إجراء بحث
Arrêté n° 194 pris en Conseil d’administration et accordant la concession définitive à Nour bint Saleh Bachanfar cet Mohamed ben Mohamed. Bachanfar d’une demi-ruelle attenante an côté sud du lot 23 bis du plateau de Djibouti,
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Le Gouverneur de la Côte franenise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres demaniales à la Côte francaise des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1923 portant déclassement de la demi-ruelle située entre les concessions 23 bis et 35 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1923, n° 295, portant attribution de concession provisoire au sieur Saleh Bachanfar de ladite demi-ruelle ;
Vu le titre foncier 266 et les pièces jointes ;
Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 13 février 1940 ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 février 1940,
قرار
Art. 1. — Il est fait concession définitive à Nour bint Saleh Bachanfar et Mohamed ben Mohamed Bachanfar, propriétaires indivis, demeurant à Djibouti, de la demi-ruelle située entre les lots 23 bis et 35 du plateau de Djibouti d’une superficie de 84 metres carres,
Art. 2. — La mutation sera effectuée sur réquisition des concessionnaires, dans les vingt jours de la notification du présent arrêté.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui sera soumis à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.