RAPPORT

AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

Paris, le 20 janvier 1940.

Monsieur le Président,

L’article 3 dun décret-loi du 9 septembre 1939 prohibant on réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or, dispose que toutes les cessions, négociations et autres opérations portant sur les matières d’or sont subordonnées à l’autorisation de lan Banque de France, L’importation et l’exportation des mêmes matières sont prohibées sauf autorisation de l’institut d’émission,

L’expérience a démontré qu’il conviendrait dans les circonstances actuelles de compléter la portée générale de ce texte et, dans le but d’empêcher tout commerce clandestin, de viser explicitement les opérations de démarchage, colportage et brocantage intéressant les matières d’or qui seraient également prohibées sauf autorisation de la Banque de france.

D’autre part, l’article + du même décret 1 prévu que les infractions aux dispositions de ce texte seront punies € d’une amende de 100 à 100.000 francs, qui peut toutefois être élevée au montant de la somme sur laquelle a porté la fraude ou la tentative de fraude s’il est supérieur au maximum prévu, et d’un emprisonnement de un à six mois, on de l’une de ces deux peines seulement, En cas de récidive la peine d’emprisonnement est de six mois à cinq uns. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée que sur la plainte du Ministre des finances ».

Ainsi d’après ce texte, le délinquant primaire est passible d’une peine allant seulement de un mois à six mois de prison en dehors de l’amende encourue.

D’autre part, la poursuite des infractions ne pouvant être exercée que sur la plainte du Ministre des finances, les procès-verbaux, quel que soit le point du territoire où a été constaté le délit, doivent être transmis pour décision à Paris, à la direction dn mouvement général des fonds.

En vue de renforcer la répression et de rendre la procédure des poursuites plus rapide partant plus efficace, il paraît nécessaire d’une part, de porter de six mois à deux ans la peine de prison pour les délinquants primaires et, par ailleurs, de déléguer jes pouvoirs du Ministre des finances, dans l’initiative des poursuites, à des représentants habilités par lui qui seraient en l’occurrence les directeurs départementaux des douanes ou des contributions indirectes.

Il a été prévu, de plus, que les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement pour trafic d’or on de devises tomberont sous le coup des dispositions de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations.

Enfin, il est à remarquer que toute infraction aux dispositions du décret du 9 septembre 1939, dès l’instant qu’elle fait l’objet d’une plainte, relève obligatoirement des tribunaux correctionnels,

L’application stricte de ce principe entraîne pour les délinquants, qui ont pu méconnaître de bonne foi la portée exa cte des dispositions légales, des peines qui peuvent paraître trop rigoureuses.

Dans ces conditions et Comme contre-partie du renforcement des sanctions prévues ci-des-sus il paraît opportun d’autoriser le Ministre des finances à transiger et à effectuer le retrait de sa plainte avant jugement, ce retrait entraînant l’abandon des poursuites, L’exercice de ce droit de transaction est d’ailleurs de ratione courante en matidre d’infructions tis-

cales.

Nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint, qui a pour objet de modifier en conséquence le texte du décret du 9 septembre 1939.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.