RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE.

Paris, le 19 février 1940

Monsieur le Président,.

Le décret-loi du 3 novembre 1939 a complété et modifié, en ce qui concerne le territoire métropolitain, la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de justice militaire pour

l’armée de terre,

Cette loi avant été promulguée dans les territoires relevant du ministère des colonies, il a paru nécessaire de rendre également applicable dans ces territoires le décret-loi du 5 novembre 1959,

Tel en objet du projet de décret ci-joint que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l’homimage de potre respectueux dévouement.