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Arrêté n° 1209 pris en Conseil d’administration, modifiant l’arrêté du 21 février 198, créant un cadre européen de police à la Côte française des Somalis.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre
1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’article 65 de la loi des finances du avril 1905:
Vu l’arrêté du 15 mars 1921 fixant le régime
de la solde et des accessoires de solde des personnels européens des divers cadres locaux de
la colonie et les textes subséquents qui l’ont modifiée
Vu le décret du 25 juillet 1957 portant règlement en matière de solde et d’accessoires de solde du personnel des cadres locaux des colonies :
Vu les arrôtés des 10 août 1947 et 21 février 1938, créant et organisant à la Côte francaise des Somalis un cadre européen de police, notainment les articles 5 et 6 du dernier cité:
Considérant qu’il v « lieu de fixer d’une façon complète la situation des inspecteurs des cadres métropolitains détachés à ln colonie :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 235 novembre 1939 :
Sous réserve de l’approbation ministérielle,
قرار
Art. 1er. — Les articles 5 et 6 de l’arrêté du 21 février 195 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art, 5 (noureau). — Les inspecteurs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police de Paris, qui seront mis à la disposition du Ministre des colonies pour servir à la Côte françuise des Somalis, restent soumis aux dispositions des règlements de leur cadre d’origine en ce qui concerne l’avancement. la solde et les accessoires professionnels.
Ces fonctionnaires qui, par application des dispositions du décret du 1er octobre 19537, ont la qualité d’officier de police judiciaire, auxiliaires du procureur de la République, sont assimilés aux inspecteurs principaux du cadre local en ce qui concerne le classement des catégories d’emploi
Art. 6 (nouveau). — Les inspecteurs de la Sûreté nationale ou de la Préfecture de police de Paris en service détaché, ou qui démissionneraient pour entrer dans le cadre local pourront, sur leur demande et avec l’agrément du Gouverneur, étre incorporés à la solde immédiatement supérieure a celle qu’ils percevaient dans leur cadre d’origine,
Ils bénéficient, dans cette classe, d’une ancienneté égale à celle qu’ils avaient dans leur cadre de provenance au moment de leur classement dans le cadre local, sans que l’ancienneté ainsi attribuée puisse être invoquée, si elle était suffisante pour prétendre à l’avancement, tant que les conditions de séjour ne seront pas réalisées,
Pendant toute la durée de leur détachement, les inspecteurs métropolitains rangés dans le cadre local sont soumis pour l’avancement et la discipline aux mêmes dispositions que les fonctionnaires du cadre local de la police.
Le règlement général sur la solde et les accessoires de solde du personnel leur est applicable,
Art. 2 — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie,
Hubert Descramprs.
Approuvé par D, M. n° 8126 du 21 décembre1939.