إجراء بحث

Arrêté n° 280 le 23 mars 1940

قرار

M. Berger (Heuri), juge suppléant p. à, du tribunal de première instance de Djibouti, est nommé président du tribunal supérieur d’appel dl hoc pour connaître de l’affaire d’homologation : Aden Cochen contre Salem Yacoub

Attar.

 

Avant dentrer en fonctions, ce magistrat pretera le serment prévu par la loi.