Les décisions n° 1238 du 11 décembre 1929. nommant M. Derbés président de ln Commission d’évaluation des réquisitions militaires en remplacement de M. Perron, rapatriable, et n° 9, du 3 janvier 1940, nommant M, Alemant président de la même Commission en remplacement de M. Perron, rapatrié, sont années

dt Le président. de la commission d’évatuntion des réquisitions militaires reste M. Derbé, chef du service des fina nces, en vertu des dispositions de la décision n° 1248 du 9 décembre 1939, seule applicable en l’espèce,