Art. 1. _ Les dispositions du décret du 1 septembre 1929 portant modification de la loi du 12 juillet 1905 concernant les significations d’oppositions et de cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la Caisse des dépôts consignations sont rendues applicables aux territoires relevant du Ministère des colonies, 

Art. 2. — Je Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, au Journal officiel de chacune des colonies et territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies,