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Décret n° n°334 Le décret relatif à la gestion du domaine mobilier de l’Etat
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Le président de la République francaise Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, et du Ministre des colonies,
Vu la loi du 51 mars 1928 relative au recrutement de l’armée;
Vu le décret-loi du 26 septembre 1999 relatif au service militaire des jeunes gens sains nationalité,
DECRETE
Art. 1, — les dispositions du décret-loi susvisé du 26 septembre 1939, sont applicables aux colonies, pars de protectorat et pars sous mandat relevant du ministère des colonies,
Art. 2, — Le président du Conseil, Ministre de la défense nutionale et de la guerre et des affaires étrangéres, et Le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
an Journal officiel de la République francaise, journal officiels des territoires intéressés et aux Bulletins officiels des ministères de la guerre et des colonies,
ALBERT LEBRUN
par le president de la republique
Le Président du Conseil,
Ministre de la défense nationale
cl de la querre et des affaires étrangères,