Art, 1, — En temps de guerre, les commandants supérieurs, les comimandants de la inarine et les commandants de Pair penvent créer, dans les territoires relevsont du ministére des colonies, autour des ouvrages fortitiés, des ouvrages d’urt hmportants et des établissements militaires on maritimes, des 70 nes de protection, dont il leur appartient de préciser le périmétre,buns les agglomérations, cette zone sert lixée aprés accord avec le Gouvesnenr général, Gouverneur, Commissaire de la République on Administrateur.

Art. 2. — L’autorité anilituire ou maritime peut interdire à toute personne, dont la présence lui paraît contraire aux intérêts de la défense nationale, de séjourner dans les zones de protection ainsi définies,

Art. 3. —- Oufconoue demeurera on s’introduira dans une zone dont le séjour lui aura 616 interdit par une notification préalable de l’autorité militaire on maritime dans les conditions prévues à l’article 2 du présent décret,

sera justiciable des tribunaux militaires on inaritimes et puni des peines portées à l’article 3 du Code pénal 

Art, 4, — L’exéention immédiate du présent decret est ordonnée,

Art. 5. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des uffaires étrangores, le Garde des sceaux, Ministre de Ia justice, les Ministres de la marine, de l’air et des colonies sout chargés, chaen en ce qui le concerne, de l’exéention du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de Ta République francaise, aux Journaux officiels des colonies et aux Bulletins officiels des ministères de la guerre et des colonies,