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Décret n° n°19 Le décret relatif aux crimes et délits contre la sûreté de ‘l’Etat en ce qui touche la protection des ouvra- ces fortifiés et des établissements militaires et maritimes aux colonies.,….
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Le l’résident de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Vu l’article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 1 décembre 1858 ;
Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun, confirmé à in France pur la Société des nations. en exécution des articles 22 et 119 dans traité de Versailles, en date du 28 juin 1919;
Vu le décret-loi du 29 novembre 1959 modifiant, à titre temporaire, l’article 310 du Code civil,
DECRETE
Art. 1- Les dispositions du décret-loi sans visé du 29 novembre 1959 modifiant, à titre temporaire, l’article 310 du Code civil, sont déclarées applicables aux colonies et territoires relevant du ministère des colonies antres que
les Antilles et la Réunion
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Giarde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française
et colonies intéressées inséré Bulletin officiel du ministère des colonies
ALBERT LEBRUN
Par le Président de la République
Le Ministre des colontes.
george MANDEL
Le Garde des sceaur, Ministre de la justice
georges BONXNET.