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Arrêté n° N° 335 , portant enquête de commodo et incommode
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Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arreété du 8 décembre 1926 fixant les modalités d’application du domaine publie ;
Vu le décret du 25 août 1926 modifiant le décret du 29 juillet 1924;
Vu le décret du 10 septembre 1938 modifiant 29 juillet 1924 l’article 7 du décret du 29 juillet 1924;
Vu la demande des intéressés en date dans 6 avril 1940;
Sur la proposition du receveur des domaines
,
قرار
Art, 1, — Une enquéte de commodo et incommodo d’une durée d’un mois sera ouverte en vue de recueillir les oppositions et observations qui pourraient étre formurlées au sujet du déclassement d’une partie du domaine public située entre les lots 15 et 116 du plateau de Djibouti en vue de l’édification d’une véranda
Art, 2— Le dossier sera déposé dans les bureaux du cercle de Djibouti et tenu à la disposition du public qui pourra consigner les oppositions ou observations sur un registre ouvert à cet effet
Art. 3. — Le commandant de cercle fera connaitre par affiches et par criées les dates d’ouverture et de fermeture de l’enquete
Art. 4 — Le commandant de cercle, le chef du service des travaux publics et le receveur des domaines seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexéntion du present arrete,
Art. » la present arrete Sera enregistré et publié au Journal officiel de du colonie.
Hubert Deschamps