إجراء بحث

Arrêté n° N 388 , attribuant à Ali Ibrahim Nour une parcelle de voie publique déclassée,

Le Gouverneur de la Côte francaise des Sonmulis et dépendances

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine publie à la Côte francaise des Somalis et notament en son article 2;

Vu le décret du 25 août 1926 modifiant le décret susvisé ;

Vu le décret du 10 septembre 1938 sur le déclassement du domaine publie à la Côte francaise des Somalis ;

Vu le décret du 235 juillet 1959 sur l’aliénation des terres domaniales ;

Vu l’arrêté du 27 avril 1940 portant déclassement d’une parcelle du domaine public ;

Le Conseil d’adininistration entendu dans si seance du 24 avril 1940

قرار

Art. 1. ne Il est attribué en concession provisoire à Ali Ibrahim Nour, demeurant à Aden, une parcelle de terrain d’une Superficie de 29 mètres carrés attenante au lot ls du plateau de Djibouti, déclassée du domaine publie par arrêté du 27 avril 1940, moyennant le parement à la Caisse du receveur des domaines, dans les vingt jours de la date d’approbation du présent arrêté, d’une somme de deux mille neuf cents francs (2.900 francs) représentant la valeur du terrain à raison de 100 franes le ineoire Carre,

At. 2 Le concessionnaire devra edifier sur cette parcelle une verandi ouverte urevée d’une servitude de passage publie, suivant plan approuve,

art. 3. — Il ne pourra obtenir la concession definitive du lot concede queipres matriculation au Livre foncier de la colonie du terrain et des constructions et. Au cas où le concessionnaire n’aurait pas rempli les conditions ei-des-

sus stipulées dans le délai imparti, 11 se rait mis en demeure de S’Y conformer dans un délai de trois mois, Ni cette mise en demeure restait sans effet, la déchéance du concessionnaire serait prononcée, le prix du terrain resterait acquis au Tresor et le terrain concédé ferait retour à l’Etat francais dans l’etat où  se trouverait, 

Art4, », — Le présent arrêté, qui devra étre soumis à la formalité de l’enregistrement et du timbre dans les vingt jours de sa date, aux frais du concessionnaire, sera enregistre et publie au Journal officiel de la colonie,

Hubert Deschamps