إجراء بحث
Décision n° 515 06/06/1940
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
M. Henri Berger, licencié en droit, président p. i. du Tribunal de première instance,désigné pour remplir les fonctions de président ad hoc du Tribunal supérieur d’appel pour conaitre l’affaire Ministére public contre M. et Mme Calydon.
Avant d’entrer en fonctions. M. Berger pretera le serment prescrit par la loi.