إجراء بحث
Décision n° 645 du 11 juillet 1940 ;
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DECIDE
M. Gnanadicom, contrôleur principal du cadre local des P. T. T., est chargé. pour le 2e semestre 1940, de l’administration des suc cessions des fonctionnaires et agents civils dé cédés à la colonie.