إجراء بحث
Arrêté n° 669 promulgant à du Côte française des Somalis et dépendances :
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Le Général de division, chargé de mission et de l’expédition des affaires de la colonie, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le télégramme officiel n° C. 19 R. du 20 juillet 1940,
قرار
Art. 1er. — Est promulguée a la Côte française des Somalis la loi du 16 juillet 1940 relative aux formules concernant les actes de justice.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
Germain.