إجراء بحث
Arrêté n° 635 accordant la concession définitive aux religieuses franciscaines de Calais d’un terrain de 2.360 mètres carrés faisant partie du lot n° 317 du plateau du Serpent
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis :
Vu l’article 4 paragraphe 3, du décret du 25 juillet 1939 modifiant le décret susvisé:
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière a la Côte française des Somalis;
Vu la demande des intéressés en date du 11 mai 1949:
Vu le procès-verbal d’enquête de commodo et incommado en date du 17 juin 1940:
Vu l’arrêté de déclassement d’une parcelle du domaine public maritime en date du Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 9 juillet 1940.
قرار
Art. 1er. — Il est fait concession défini tive aux religieuses franciscaines de Calais d’une parcelle de terrain d’une super ficie de 2.360 mètres carrés, située en bordure de la mer et faisant partie du lot n° 317 du plateau du Serpent.
Art. 2. — La présente concession est faite moyennant le prix de un franc payable à la caisse du receveur des domaines dans les vingt jours de la date du préseni arrété.
Art. 3.— Eiles devront se soumettre a tous les reglements hygiène en vigueur on a intervenir et a tous les règlements concernant tant les concessions domaniales que la voirie.
Art. 1. — Les réglementations qui pour raient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie seront applicables a la concession faisant l’objet du présent arrêté.
Art. 5. — La colonie ne fournit aux u laires de ladite concession aucune garan tie contre les troubles, évictions et revendical’oits des tiers.
Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et de timbre du présent acte seront remplies par les concessionnaires a leurs frais dans le délai de vingt jours a compter de la date de notification.
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregis tré et publie au Journal nlfieHl de la co lonie.
Hubert DESCHAMPS.