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Arrêté n° 721 portant modification à l’arrêté n » 922 du 17 septembre 1937 pris pour l’application du décret du 25 août 1937 tendant à réprimer toutes augmentations illégitimes des prix
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Le Général de division, chargé de mission et de l’expédition des affaires de la colonie, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 25 août 1937 tendant à prévenir et à réprimer toutes augmentations illégitimes des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministre des colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ensemble l’arrêté du 9 septembre 1937 le promulguant à la Côte française des Somalis;
Vu la nécessité d’assouplir le fonctionnement du Comité de surveillance des prix et de donner plus d’efficacité à son action.
قرار
Art. 1er . — L’arrêté susvisé du 17 septembre 1937 est modifié ainsi qu’il suit :
« Nourri article 3. — Ce Comité, qui fonctionnera sous la présidence de M. Zerbib, chef du bureau des affaires politiques et du Service administratif du Ravitaillement général de la colonie, sera composé de :
» M. Roullère, chef du service des contributions :
» M. Hano, membre du Conseil d’administration.»
Les deux derniers paragraphes de l’ancien article 3 sont supprimés, ainsi que les articles 12 et 15.
« Nouvel article 4. — Le Comité se réunira sur convocation de son président dans l’un des locaux disponibles du gouvernement. » Nouvel article 15.
— Les plaintes des consommateurs sont adressées au président du Comité, instruites par l’un des membres de ce Comité sur empiète du com missaire de police et transmises au parquet du procureur de la République aux fins de poursuites, s’il y a lieu. »
Les résultats de l’empiète du commissaire de police doivent parvenir au Comité dans les trois jours qui suivent la transmission du dossier. »
Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Germain.