Le Général de division, chargé de mission et de expédition des affaires de la colonie, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents ;

Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le Service des douanes à la Côte française des Somalis, notamment l’article 79;

Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931 et tous actes modificatifs subséquents ;

Vu la demande de remboursement en date du 29 juillet 1940 formulée par The Arabian Trading et C° Ltd, commerçant à Djibouti:

Sur le rapport du chef du Service des douanes ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 août 1949.