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Arrêté de Promulgation n° 852 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le radiogramme-circulaire ministériel n° C. 46 R. du 20 septembre 1940,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 10 septembre 1910 concernant la levée de plein droit des mesures de sequestre mises en application par décrets des 25 avril, 15 et 25 mai 1910 relatifs à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant sur
les territoires belge, danois, luxembourgeois, néerlandais, norvégien, polonais et tchécoslovaque.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.