إجراء بحث

Décision n° 918 10/10/1940

DECIDE

M. Raouf, commis dactylographe, est autorisé à quitter la colonie par ses propres moyens.

Il lui sera mandaté l’indemnité prévue à l’article 8, paragraphe III de son contrat, et les sommes correspondant à ses frais de passage sur le paquebot jusqu’à Bombay, soit 95 roupies.