إجراء بحث

Décision n° 920 12/10/1940

DECIDE

M. Agius (Edouard), sujet britannique, est licencié de son emploi, pour compter de la veille de son embarquement.

Ayant accompli dans l’Administration plus d’un an de service, il aura droit à une indemnité égale à un mois de salaire.