Arrêté n° 972 modifiant l’article 1er de l’arrêté du 1er juillet 1939 sur l’impôt locatif mobilier.

إجراء بحث

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu l’arrêté n° 673 en date du 1er juillet 1939 réglementant l’impôt locatif mobilier;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 octobre 1940,

Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté du 1er juillet 1939 est modifié comme il suit :

« Il est institué à la Côte française des Somalis un droit progressif sur la valeur locative des immeubles ainsi déterminé :

» — au-dessous de 2.000 francs de valeur locative : néant:

» — de 2.001 à 5.000 francs : 5 p. 100;

» — au-dessus de 5.000 fr. : 8 p. 100. »

Art. 2. Le présent arrête entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1941.

Il sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.