Art. 1er . — Sont promulgués à la Cote francaise des Somalis et dépendances :

— l’acte constitutionnel n° 5 relatif à la Cour suprême de justice en date du 50 juillet 1940;

— la loi relative à l’organisation, la compétence et la procédure de la Cour suprème de justice en date du 30 juillet 1940;

— le décret portant convocation Cour suprême justice en date du 1er août 1940;

— le décret relatif à la Cour suprême de justice en date du 24 septembre 1940.

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.