إجراء بحث

Arrêté de Promulgation n° 933 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Vu l’ordonnance organique du 14 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884,

قرار

Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 18 mai 1940 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes à la Côte française des Somalis.

Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

NOUAILHETAS.