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Arrêté n° 983 portant ouverture d’une enquête de commodo et incommoda d’une durée d’un mois en vue de recueillir les oppositions et les observations qui pourraient être formulées au sujet d’une demande d’autorisation d’occuper une parcelle du Domaine public maritime située dans le prolongement de la digue et du chenal donnant accès au port des Saline
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté n° 913 du 8 octobre 1940 promulguant à la Côte française des Somalis la loi du 27 septembre 1940. étendant aux colonies les dispositions d’une loi du 17 juillet 1940 complétée par la loi du 30 août 1940 et relative à la mise en disponibilité ou à la retraite des fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du Secrétariat d’Etat aux colonies et les agents des communes, des établissements publics et des services concédés ;
Vu le télégramme-circulairen n° 87, du 26 novembre 1940,
قرار
Art. 1er . — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 11 novembre 1940 modifiant le premier alinéa de l’article 11 de la loi du 27 septembre 1940 susvisée.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre et publie au Journal officiel après avoir donne lieu a des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.