إجراء بحث
Arrêté n° 1063 rendant obligatoire les déclarations des quantités d’essence détenues par les particuliers.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 2 mai 1939 en forme de règlement d’administration publique pour l’application aux territoires d’outre-mer, dépendant de l’autorité du Ministère des colonies, de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation en temps de guerre:
Vu la loi du 3 décembre 1938 portant, modification des articles 419 et 420 du Code pénal:
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 29 novembre 1940.
قرار
Art. 1er. — Tout personnel détenant, à titre privé, une quantité d’essence supé rieure à trente-six litres, que cette essence soit entreposée en tanikas ou dans le ré servoir d’une voiture, devra en faire la déclaration au Bureau du ravitaillement général avant le 1er décembre 1940.
Art. 2. — Le défaut de déclaration ou toute déclaration erronée seront punis des peines prévues à l’article 19 du décret du 2 mai 1939 susvisé.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.