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Arrêté n° 1103 12 décembre 1940
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le radiogramme-circulaire n° C. 99 R. du 11 décembre 1940.
قرار
Art. 1er .— Est publié à la Côte française des Sonia lis l’acte constitutionnel n° 6 du 1er décembre 1940, relatif à la déchéance des députés et sénateurs.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié et affiché partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.