إجراء بحث
Décision n° 1083 5 décembre 1940
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DECIDE
Sont licenciées de leur emploi les dames em ployées auxiliaires dont les noms suivent :
Mmes Hildenbrand, Carbonnel, Gauthier, Ri chaud, Daclin.
Mme Hildenbrand, qui a accompli plus de cinq ans de services effectifs, a droit à une indemnité de licenciement égale à trois mois de salaires.
Les autres dames, réunissant plus de deux ans de services, ont droit à deux mois d’indemnité.