إجراء بحث

Décision n° n° 26 portant tant désignation des membres de la Commission chargée de la détermination du jury d’expropriation pour l’année 1939

DECIDE

Art. 1er, — Une Commission composée de :

– M. Jourdain, Administrateur chef des colonies, Inspecteur des Affaires Admimistra

tives, délégué du Gouverneur : Président. 

M. M.

 » Badin chaf du Service des Douanes,

– Callard, directeur de la Bonque l’Indochine. membre du Conseil d’Administration;

– Marill. commercant:

Huno directeur de la Société des Salines, membre de la Chambre de Commerce.

 

se réunira sur la convocation de son Président aux fins de dresser la liste de vingt parmi lesquels sont choisis les membres du jury d’expropriation- prévu par les articles 30 et suivants du décret du 11 octohre 1924.