Art. 1, — Le décret du 12 avril 1999 susvisé est déclaré applicable aux territoires relevant du ministère des colonies.

Art. 2. — Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l’application de celles qui sont prévues par la réglementation applicable dans chaque territoire aux étrangers en temps de paix et en temps de guerre et notamment de celles relatives aux conditions d’admission et de séjour.

Art.3. — Les conditions d’application des dispositions qui précèdent seront déterminées

par décret,

Art. 4 — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de la marine, le Ministre de l’air, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent äécret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.