Art, 1, — Le tableau faisant suite à larticle 15 du décret du 29 décembre 190% est modifié comme suit en ce qui concerne lindemunité n° 3e bis (indemnité pour charges militaires) :

Colonne : Dispositions particulières ».

Le texte de la deuxième phrase du premier alinéa est annulé et remplacé par le snivant :

« Cette majoration n’est pis due anx militaires étrangers servant à titre étranger, sauf :

« 1° Quand ils ont épousé une Francaise d’origine en résidence en France, aux colonies ou dans les pays de protectorat on sous mandat (lors même que la femme aurait predu la qualité de Francaise par suite de Ta fixation du premier domicile des époux après le mariage hors de France) :

« 2° Quand leurs enfants sont admis à la qualité de Francais en vertu de la loi du 10 août 1927. »

Art. 2 — Le Président du Conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui aura effet à compter du 29 novembre 1938, sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.