Art, 1er, — Sont promulgués à la Côte francais des Somalis :

1° Le décret du 28 juillet 1999 portant application aux territoires relevant du minisière, autres que les Antilles et la Réunion, de la loi du 20 mai 1999 qui a modifié l’article 251 du Code civil:

2° Le décret du 22 juillet 1939 portant suppression de 14 publicité des exécutions capitales dans les territoires relevant du ministère des colonies, autres que les du Antilles, la Réunion et les les Saint-Pierre et Miquelon.

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,