Le Gouvernenr de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Va l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à 4 colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres demaniales à la Côte fancaise des Somalis. 

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les condit ions d’application du décret susvisé. 

Vu l’arrêté n° 734 du 13 novembre 1986:

Sur la proposition du receveur des Domaines;