إجراء بحث

Arrêté n° 1108 28/10/1939

قرار

M. Poisson, administrateur adjoint des colonies, est nommé commissaire du Gouvernement ad hoc dans l’affaire de la demoiselle Soulier contre la colonie.

M. Monnier, administrateur adjoint des colonies, est nommé secrétaire-archivistée ad hoc

du Conseil du contentieux administratif dans l’affaire visée.