Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis :

— le décret interministériel du 29 mai 1936 fixant le nombre, le siège et le ressori des tribunaux militaires permanents établis aux colonies en temps de guerre et determinant les autorités militaires auxquel les sont dévolus les pouvoirs attribués par la loi au général commandant la circonscription territoriale.

Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.