إجراء بحث

Rectificatif n° 01/09/1939 relatif aux interdictions et restrictions de rapports avec les ennemis et les personnes se trouvant sur un territoire ennemi ou occupé par l’ennemi.

Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 1959 : page 11087, 3e colonne, 3e alinéa, 16e ligne, au lieu de : « article 89 du code pénal », lire : « article 5 du code pénal ».

Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 1939 : page 11087, 1’° colonne, article 1er 7e ligne, au lieu de : « rapports avec les ennemis », lire : « rapports directs ou indirects avec les ennemis ».