إجراء بحث

Rectificatif n° 01/09/1939 fixant le taux et les conditions d’attribution des allocations instituées en faveur des familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux pendant la mobilisation.

page 11199, 3e colonne, article 2, 11e ligne, au lien de : « 3e Son descendant direct le plus proche », lire : « 3e Son ascendant direct le plus proche. »