إجراء بحث
Décision n° 1118 30/10/1939
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DECIDE
M. Ruiz (André), commis des P. T. T. (radiotélégraphiste), service armé, classe de mobilisition 1931, est classé dans l’affectation spéciale dans son emploi actuel pour une durée de trois
mois, pour compter du 2 novembre, date d’expiration de la décision le plagant en appel différé.